SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2017

 PROCES VERBAL DE SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2017

 

                Le treize novembre deux mille dix-sept, le Conseil Municipal de la Commune de BIRAC, dûment convoqué le deux novembre, s'est réuni en session ordinaire, à dix-huit heures trente à la mairie sous la présidence de Monsieur MANSEAU Jean-Pierre.

 

PRESENTS : MANSEAU Jean-Pierre, LANNELUC Jean-Luc, DUBEDAT Maryse, CAILLETEAU Michelle MOURLANNE Hervé, ALIBERT Jany, PEHAU Thierry, GINESTAL Jean-Michel, LAPORTE Frédéric.

Secrétaire de séance : LAPORTE Frédéric

 

Le compte-rendu de la précédente réunion du 25 septembre  est approuvé.

 

D 25-2017 MODIFICATION STATUTS DE LA CDC DU BAZADAIS AFIN DE MAINTENIR

L’ELIGIBILITE A LA BONIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

               

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que le Conseil communautaire de la CdC du Bazadais a délibéré le 28 septembre 2017 en faveur d’une modification de ses statuts, afin de maintenir l’éligibilité à la bonification de la dotation globale de fonctionnement.

En outre, à compter du 1er janvier 2018, l’article 138-III-2° de la loi de finances pour 2017, qui modifie l’article 65 de la loi NOTRe, prévoit que ce dispositif sera accordé aux communautés de communes justifiant l’exercice de 9 des compétences listées à l’article L. 5214-23-1 du CGCT :

La nécessaire prise de compétences supplémentaires

Concernant la CdC du Bazadais, le tableau ci-dessous identifie les compétences actuellement exercées :

Compétences exercées

Oui

Non

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17

x

 

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

 

x

Aménagement de l’espace communautaire : SCOT, schéma de secteur, PLUI et ZAC d’intérêt communautaire

Il faut cependant ajouter la compétence ZAC d’intérêt communautaire.

 

Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

x

 

Politique du logement social d’intérêt communautaire

x

 

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

x

 

Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire

 

x

Assainissement collectif et assainissement non collectif

 

x

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

x

 

Création et gestion des maisons de services au public

 

x

Eau

 

x

 

Si la communauté de communes souhaite continuer à percevoir la DGF bonifiée, qui représente de l’ordre de 186 101 € en 2017, il convient donc qu’elle se dote de 3 compétences supplémentaires.

 

Le Conseil communautaire, à la majorité, a donc décidé de doter la Communauté de communes des compétences suivantes :

 

·        gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,

·        création et gestion des maisons de service au public, compétence pour laquelle la CAF  peut accompagner la collectivité dans la définition des besoins, l’organisation du service et son financement,

·        construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire.

Concernant cette dernière compétence, il s’agira de définir précisément le ou les équipements sportifs pour lesquels il n’existe pas de réponse adaptée sur le territoire et qui pourraient faire l’objet d’un transfert à la communauté de communes.

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté préfectoral.

Monsieur le Maire soumet le projet de statuts à l’avis du Conseil municipal.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide :

ð  D’APPROUVER la modification des statuts de la communauté de communes du bazadais, dont un projet est annexé à la présente délibération

 

D 26-2017 DECISION MODIFICATIVE 3 – Fonctionnement

               

                Monsieur le Maire expose à son Conseil Municipal la nécessité de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants.

                Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédit supplémentaire suivant, sur le budget de l’exercice 2017

 

COMPTES DEPENSES

 

Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

023

023

 

 

 

Virement à la section d'investissement

  4 000,00

012

6411




Personnel titulaire 2

    500,00

011

6068

 

 

 

Autres matières et fournitures

    273,00

022

022




Dépenses imprévues

  2 000,00

Total

  6 773,00

COMPTES RECETTES

 

Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

74

74832

 

 

 

Attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle




Consultables en mairie

Bulletin municipal (archives)

BIRAC INFO n°1

BIRAC INFO n°2

BIRAC INFO n°3

BIRAC INFO n°4