PROCÈS VERBAL DE SÉANCE DU 10 MARS 2026
	
	Le dix mars deux-mille vingt-six, le Conseil Municipal de la Commune de BIRAC, dûment convoqué le deux mars s'est réuni en session ordinaire, à dix-huit heures quarante-cinq à la mairie de Birac sous la présidence de Monsieur MANSEAU Jean-Pierre.

PRESENTS : MANSEAU Jean-Pierre, LANNELUC Jean-Luc, MELON Brigitte, ALIBERT Jany, HOUERY Isabelle, PAUSADER Sébastien, GINESTAL Jean-Michel.    
Absents excusés : GOUSSAN Cindy, LABAT Joël, GUILLOT Christophe, LANNELUC Célia.
Secrétaire de séance : HOUERY Isabelle

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour et propose d’y ajouter la tarification de location de la salle des fêtes :
•	Compte Financier Unique
•	Affectation des résultats
•	Participation employeur Assurance santé
•	Questions diverses
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité. Le compte-rendu de la séance précédente en date du seize décembre deux-mille vingt-cinq est approuvé.

D 01-2026 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 
7.1 Décisions budgétaires

	Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Compte Financier Unique de
l’exercice 2025 du Budget de la Commune, qui se résume ainsi :

Résultat de clôture de l’exercice :
Investissement : 	- 33 872,59 €
Fonctionnement :	107 930,88 €
Résultat global : 	  74 058,29 €

Monsieur le Maire quitte la séance, la présidence est assurée par Mme. ALIBERT Jany.
Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget Commune,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, M. le Maire n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du Budget de la Commune
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.

D 02-2026 AFFECTATION RESULTATS DE L’EXERCICE 2025
7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2025, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure :  	   10 357.84 € 
(Bp 10 284.77 + intégration résultat sivos 73.07)
Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure :  94 174.95 € 
             (Bp 93 838.76 + intégration résultat sivos 336.19)
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Déficit- 001) de la section d’investissement de : 	-71 230.43 €
Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de :  	13 755.93 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de :  59 000.00 €
En recettes pour un montant de :    86 000.00 €

Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à :  33 872.59 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) :  33 872.59 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) :  74 058.29 €
	TRANSCRIPTION BUDGETAIRE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT
Section de fonctionnement	Section d’investissement	
dépenses	recettes	dépenses	recettes	

D002 : déficit reporté
	
R002 : excédent reporté                   

            74 058,29         

D001 : solde d’exécution N-1

                        60 872,59         
	
R001 : solde d’exécution N-1  

R1068 : excédent de          33 872 ,59
Fonctionnement capitalisé  
	
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents
D 03-2026 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS – VOLET SANTE
7.10 Finances Divers 

Monsieur le Maire expose que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la revoyure n’ayant pas eu lieu, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 Janvier 2026

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. 
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE 
ARTICLE 1 : 
D’accorder une participation financière à compter du 1er mars 2026 aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
-	le financement des contrats et règlements labélisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque santé
Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé pour son caractère solidaire et responsable.

ARTICLE 2 : 
De fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :
-	Pour le risque santé : 30 € par agent et par mois (montant en euros)

QUESTIONS DIVERSES

•	DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des demandes de subventions réceptionnées, en vue de la préparation du budget 2026 :
-	L’association Envole Toit Sud-Gironde, qui œuvre en faveur des personnes sans-abris et en précarité
-	L’association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Bazas-Captieux-Grignols sollicite une subvention dans le cadre de l’organisation du Rassemblement Technique Départemental (RTD) des Jeunes Sapeurs-Pompiers qui se tiendra le 06 juin 2026 à Grignols.

•	Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un devis de 300€ de l’entreprise SULLETIS pour la taille-élagage des sapinettes du cimetière.
•	M. le Maire informe qu’il reste un panneau Intramuros à poser.
•	Organisation des permanences de tenue du bureau de vote du scrutin de dimanche 15 mars.

SEANCE LEVEE à 20 h 36

MANSEAU Jean-Pierre	LANNELUC Jean-Luc	MELON Brigitte	HOUERY Isabelle	
LANNELUC Célia	ALIBERT Marie-José	PAUSADER Sébastien	GINESTAL Jean-Michel	
GUILLOT Christophe	LABAT Joël	GOUSSAN Cindy